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Les drones sont de plus en plus présents, car de plus en plus accessibles financièrement. Afin de garder le contrôle sur leur utilisation, et surtout, identifier clairement les possesseurs d’aéronefs potentiellement dangereux, le gouvernement a décidé de légiférer sur leur utilisation.
Jusqu’alors, il existait bien une législation sur l’utilisation des drones. Le pilote professionnel, qui utilise son drone pour son travail, doit être en possession d’une licence de vol, d’un certificat de conformité pour l’aéronef, et doit obtenir les autorisations de la préfecture et de la ville où il compte réaliser le tournage. Les autorités locales doivent également être consultées, ou du moins avisées.
Mais pour le pilote lambda, qui ne se sert de son drone que pour son utilisation personnelle, il n’existe aucune restriction particulière. Il faut simplement que le drone ne monte pas au dela 150 mètres de haut, que le pilote soit accompagné d’un co-pilote, que le drone reste à vue et que s’il y a captation d’image, ce soit le co-piote qui gère la caméra . Naturellement, interdiction de piloter sur des sites interdits de vol (zones sensibles comme les espaces militaires, les centrales électriques …), ou au dessus du jardin du voisin pour en capter des images.
Sur ce dernier point, on est encore dans le flou, car il s’agit de ne pas capter d’images ou de vidéos manifestement dans le but de violer la vie privée d’autrui. Mais peu de choses définissent réellement à quelle hauteur, et comment l’intention coupable du pilote peut être avérée.
Evidemment, si vous placez votre drone à 2 mètres de haut, au dessus du jardin de votre voisine, et orientez la caméra sur son bikini, le tribunal aura du mal à croire à une coincidence…
Afin de mettre les choses au clair, la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016 vient encadrer l’utilisation des drones à usage personnel et professionnel. Si vous êtes déjà utilisateur, ou que vous songez à acquérir un drone, il est important que vous ayez connaissance de ces points, car la loi devrait entrer en vigueur dès 2018.
Voici donc les points importants qui ressortent de cette loi (dont vous pourrez télécharger le texte en bas de cet article).
LES DRONES CONCERNÉS (Article 1)
Le texte de loi vise les aéronefs sans pilote à bord (donc, entre autre, les drones) dont le poids est égal ou supérieur à 800 grammes. Il ne vise donc pas uniquement les drones civils, mais tout aéronef civil (ce peut être une réplique d’hélicoptère ou d’avion par exemple).
Ne vous détrompez pas, un drone qui possède une caméra, un GPS, ainsi qu’un système embarqué évolué atteindra rapidement ce poids. Pour vous donner une idée, mon ACME ZOOPA Q550 pèse 650 grammes sans la nacelle et la caméra. Donc, tout équipé, il entre pleinement dans le texte de loi.
De même, mon YUNEEC TYPHOON Q500 4K pèse 1.1 Kg.
Les aéronefs de plus de 800 grammes seront soumis à un régime d’enregistrement électronique auprès de l’administration. Cet enregistrement mentionnera au moins le numéro de série de l’appareil, et l’identité de son propriétaire.
Enfin, pour les aéronefs dont le poids atteind ou dépasse les 25Kg, une immatriculation est nécessaire (en plus des points que j’aborde ci dessous).
LE PILOTE (Article 2)
Les articles 6214-1 et 6214-2 définissent le pilote (ou télé pilote) comme étant “la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord, ou dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire, ou les points de passage de cet aéronef”
En somme, si vous avez programmé un itinéraire, que votre drone doit réaliser sans votre intervention, la loi vous considère comme son pilote. Cela me parait plutôt plein de bon sens.
L’article suivant précise que “tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord“.
Ainsi, l’Etat demande à ce que soit instauré un espèce de BSR, pour un pilote de drone.
La, je tic un peu, car vous imaginez bien que des organismes vont donc être chargés de dispenser cette formation. Mais à quel prix ? Si vous devez acheter un drone à 300 euros, et que pour le piloter, vous devez suivre une formation à 150 euros, le budget va en prendre un sacré coup dans l’aile…
En terme d’organisme de formation, on pense tout de suite à la FFAM (Fédération Française d’AeroModelisme). Non seulement cette fédération est indépendante, et va donc pouvoir établir ses grilles tarifaires de façon totalement arbitraire, mais c’est aussi à ce jour le seul organisme compétent dans le domaine, donc il lui serait aisé de donner un tarif élevé (et s’en mettre plein les poches au passage).
Enfin, en plus de former les futurs pilotes, il va falloir mettre à niveau les pilotes amateurs actuels, et ce sera une sacré charge de travail.
Pilotes amateurs, attendez vous à avoir des délais hallucinants pour vous mettre en conformité !
Le texte précise que “les modalités de formation seront précisées par voie réglementaire“. Il y aura aussi “des modalités de reconnaissance par équivalence d’autres formations” qui seront définies.
Evidemment: si vous êtes déjà porteur d’une licence de vol, vous serez (certainement) dispensé de passer la formation !
LA MISE A DISPOSITION DE CETTE LOI (Article 3)
Le vendeur, que ce soit un professionnel ou un particulier, pour un aéronef neuf ou d’occasion, est tenu d’informer l’acheteur de l’existence de cette loi, en ajoutant la notice d’information dans l’emballage de l’aéronef.
Rien ne précise toutefois ce qu’il encourt s’il ne le fait pas. De toute façon, nul n’est sensé ignorer la Loi, et vous devez donc connaître ces dispositions avant même d’acquérir l’aéronef…
LA SIGNALISATION DES AERONEFS ET LEUR LIBERTÉ DE MOUVEMENT (Article 4)
Les drones sont par défaut équipés de signalisation lumineuse. Cette signalisation permet par exemple de connaître l’état du drone, ou d’identifier une éventuelle panne.
Mais ce n’est pas le cas de tous les aéronefs. L’article 34-9-2 précise donc que “les aéronefs sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique”
En somme, on doit le voir dans le noir, et l’appareil doit être en mesure de s’identifier, ou d’être identifié par les autorité, même en vol.
Les aéronefs seront également équipés “d’un dispositif de limitation de capacités”
Ceci est très flou, je ne vois pas vraiment ce qui est défini. S’il s’agit de limiter la hauteur de vol et la distance entre l’aéronef et le pilote, c’est souvent déjà en place. Pas grand chose de nouveau donc. Et pas de valeurs claire, car ce sera “définit par un décret en Conseil d’Etat”
Les drones devront être équipés “d’un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télé-pilote”
Le drone sera en mesure de savoir s’il a perdu le contact avec la télécommande, point barre. Il ne saura pas si le pilote est en difficultés pour le contrôler, ou s’il y a perte de maîtrise. On brasse de l’air avec cette décision.
Cet article 4 entrera en vigueur le 1 juillet 2018. Vous avez le temps.
LES PEINES ENCOURUES (Article 5)
Vous avez violé la loi, parce que votre drone ne clignote pas comme un sapin de Noel dans le noir, et bien vous risquez… On ne sait pas !
En fait, l’Article 5 précise que “est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladrese ou négligence, par un aéronefs […] une zone du territoire français en violation d’une interdiction“.
Le fait de voler au dessus d’une zone militaire, ou d’un site sensible est donc un délit. On suppose donc que la Loi considère que la violation d’un des articles 1 à 4 est plutôt d’ordre contraventionnel (pas d’emprisonnement à la clé donc).
Sachez que si vous maintenez l’aéronef en vol au dessus d’une zone sensible, alors que vous êtes pleinement conscient que ceci est interdit, vous risquez jusqu’à 1 an d’emprisonnement, et 45 000 euros d’amende. Ça fait cher le vol…
D’autant que dans les deux cas, l’aéronef peut vous être confisqué par décision judiciaire.
A ce prix la, louez un vol en hélicoptère ! Et assurez vous que le pilote a sa licence !!
Vous imaginez bien que pour mettre votre drone en conformité, il vous faudra mettre la main à la poche, devinez qui se frotte déjà les mains…
Les futurs aéronefs seront déjà dotés des équipements réglementaires. Il n’est pas impossible que les fabricant proposent aux possesseurs actuels de drones des kits de mise en conformité. La loi ne précise pas comment les drones actuels devront être mis en conformité.
Il y aura enfin une mise à jour logicielle obligatoire pour le “dispositif de limitation de capacités“. Reste à connaître ces limitations…
8 Comments
[…] que l’ami Jurlud douche nos espoirs en matière de drones en nous rappelant une législation très contraignante, l’espoir renait avec cet article sur le Tiny Whoop, les courses de […]
La legislation est vraiment contraignante en France mais bon il faut aussi assurer la securite de tous dans un territoire plutot etrique contrairement aux USA ,a la Chine ou a l’Australie par exemple qui eux ont vraiment de la place pour que cette pratique florisse !
Effectivement la législation se renforcera à partir de 2018, mais ce n’est pas forcément une mauvaise chose, le secteur va se professionnaliser !
Bonjour Olivier.
Je pense aussi que ce sera l’occasion de responsabiliser les amateurs. De toute façon c’est une activité qui est amenée à se développer, et qui devra forcément, un jour ou l’autre, être encadrée sur le plan légal.
Une réglementation en retard, quand on sais que les constructeurs de ces machines comme DJI par exemple, sortent des engins capables de voler hors vue et de nuit, sans aucune modification..
Bonjour,
Cet article, au demeurant complet et intéressant, mérite toutefois quelques explications et corrections.
Tout d’abord, il existe bel et bien une règlementation pour l’amateur, son manuel est disponible sur cette page https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Règles%20d%27usage%20d%27un%20drone%20de%20loisir.pdf
Il faut bien comprendre que cette règlementation, aussi sévère soit-elle, concerne la sécurité avant tout et non le respect de la vie privée, c’est souvent ce que les utilisateurs ne comprennent pas. Un aéronef qui tombe, quelle qu’en soit la raison, depuis une centaine de mètres peut occasionner des dégâts réels et sérieux, d’autant plus si il est lourd. Je ne parle pas des risques liés aux pales d’une rotation de 10000tr/mn ni même des utilisateurs qui pensent que le ciel leur appartient.
La règle est simple, il s’âgit du respect du scénario S1:
– Vol hors agglomération
(précisons au passage que l’espace aérien ne vous appartiens pas et que votre jardin, si il est en ville est donc également concerné)
– Aéronef en vue
– Vol jusqu’à 150m du sol (seuil ULM) au à une distance maximale de 200m
– Survol de personnes interdit
– Vol de nuit interdit
Cette accompagnement du copilote que vous évoquez concerne le cas d’utilisateur de casque FPV. La DGAC interdit son utilisation pour le pilote (pilotage à vue oblige).
La DGAC, en complément de cette règlementation déjà existante, souhaite mieux encadrer les ventes d’aéronefs de plus de 800g. Aujourd’hui, preuve en est de votre article et des commentaires qui en découlent, qui peut affirmer que cette notice d’utilisation est connue et respectée ? Si j’en crois ce que je lis ci et là et les nombreuses vidéos Youtube, pas grand monde !
Il était question lors des dernières concertations de responsabiliser les utilisateurs par une déclaration de l’aéronef, comme l’achat d’une carabine air-comprimé nécessite votre pièce d’identité par exemple. L’utilisateur doit prendre conscience que son drone est un objet de loisir encadré et non un jouet inoffensif que l’on peut utiliser n’importe comment et impunément.
Les articles 2 et 4 concernent aujourd’hui déjà les professionnels et rien de définitif n’est encore arrêté sur les aéromodèlistes.
Les parcours programmés nécessitent une attestation de conformité de l’aéronef délivrée par la DGAC. Ce document, plutôt difficile à obtenir, est délivré dans le cadre d’activités particulières (entendez pro) et encdrer cette fonction pour les amateurs ne sera pas une mince affaire. On parle de formation, moi je parlerais de professionalisation: Brevet ULM, DNC, déclaration DGAC, etc …
Pour finir, attention au côté “pas très clair” des définitions de la DGAC, mieux vaut lire entre les lignes et en faire trop que pas assez avec cette institution croyez moi.
Merci pour toutes ces précisions Fr4nck !
Le survol d’une propriété privée est-il autorisé et si oui y a-t-il une hauteur minimum à respecter ?